Procédure d’alerte « Boutin » sur les copropriétés en difficultés : Faites très attention !

Un mandataire ad hoc doit être désigné dès lors que la copropriété présente des difficultés de trésorerie.

Cette situation est avérée lorsqu’à la clôture des comptes, les impayés dépassent 25 % des sommes exigibles au titre du budget prévisionnel (dépenses courantes) et des dépenses hors budget (travaux).

Désignation

Le syndic doit en informer le conseil syndical, puis saisir le président du tribunal de grande instance (TGI) sur requête d’une demande de désignation d’un mandataire ad hoc.

Si le syndic n’agit pas dans un délai d’1 mois à compter de la clôture des comptes, le président du TGI peut être saisi par :

• les copropriétaires représentant 15 % des voix du syndicat,
• le créancier dont les factures (abonnement, fourniture d’eau ou d’énergie, travaux…) restent impayées depuis 6 mois.

Rôle

Le président du TGI détermine la mission du mandataire ad hoc.

Ce dernier doit :

• analyser la situation financière du syndicat et de l’état de l’immeuble,
• élaborer des préconisations pour rétablir l’équilibre financier du syndicat des copropriétaires,
• assurer la sécurité des occupants de l’immeuble,
• présenter le résultat des actions de médiation ou négociation éventuellement menées avec les parties en cause.

Toutes ces observations et recommandations sont consignées dans un rapport que le mandataire doit remettre au président du TGI dans un délai de 3 mois renouvelable une fois.

Ce rapport est ensuite transmis :

• au syndic (qui doit inscrire à la prochaine assemblée générale les projets de résolution nécessaires à la mise en oeuvre de ce rapport),
• au conseil syndical,
• au préfet,
• au maire de la commune de l’immeuble,
• à l’organe délibérant du l’EPCI compétent en matière d’habitat s’il existe.

Information

Les copropriétaires ou les créanciers qui ont saisi le président du TGI doivent en informer :

• le maire de la commune où est implanté l’immeuble,
• le préfet,
• et le président de l’organe délibérant de l’EPCI compétent.

Frais de procédure

Les frais de procédure liés à la désignation du mandataire ad hoc et à ses interventions sur la copropriété sont pris en charge :

• par le syndic, le syndicat des copropriétaires ou partagés entre eux lorsque la saisine du président du TGI relève du syndic ou des copropriétaires représentant 15 % des voix du syndicat des copropriétaire,
• par le créancier lorsqu’il a lui-même saisi le président du TGI.

source : service-public.fr
Loi de 65 consolidée
Articles à consulter : 29-1 A et 29-1 B