22 mars 2017

Les détecteurs de fumée obligatoires

La loi : vos obligations légales

Logements concernés

Tous les locaux à usage d’habitation sont concernés par cette nouvelle obligation, qu’il s’agisse de résidence principale ou secondaire, d’immeubles collectifs ou de maisons particulières, d’un usage exclusif ou partiel, que le logement soit vide ou occupé par le propriétaire ou un locataire.

Précision importante : la loi n’impose l’installation que d’un seul détecteur de fumée par logement. Sauf dans les logements à plusieurs niveaux (duplex, maisons) où il en faut un par étage.

Locataire ou propriétaire

C’est au propriétaire du logement qu’il incombe d’installer le détecteur de fumée, qu’il soit bailleur ou propriétaire-occupant. Dans les logements locatifs, c’est donc le propriétaire qui doit installer l’appareil à ses frais, détecteur dont le bon fonctionnement est vérifié lors de l’état des lieux.

Quand le logement est en cours de location et occupé, le propriétaire-bailleur a le choix entre plusieurs solutions :

• acheter et faire installer le détecteur ;
• fournir le détecteur au locataire, à charge pour lui de l’installer ;
• rembourser l’achat et l’installation du détecteur au locataire.